Le 9 juin 2024, nous avons voté en Suisse un large oui à 69% sur la « mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ».
La modification de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) autorise les « Communautés électriques locales (CEL) » et le projet de modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) autorise les « RCP Virtuels ». Mais qu’est-ce que cela signifie ?
Pour bien comprendre les concepts de CEL et de RCP virtuels, j’ai assisté à toutes les conférences sur le sujet, tant en Romandie qu’en Suisse alémanique. Cela m’a permis d’entendre les points de vue du secteur solaire ainsi que ceux du secteur de la distribution et des réseaux. En somme, nous assistons à une mini-libéralisation du marché, car tout producteur d’énergie renouvelable pourra partager tout ou partie de sa production avec des consommateurs situés dans la même commune et desservis par le même distributeur d’électricité. Il s’agit donc de revendre son énergie solaire directement à ses voisins !
Il existe trois façons de partager son énergie avec ses voisins :
1. RCP pour « Regroupement dans le cadre de la Consommation Propre » (déjà possible aujourd’hui)
Un RCP permet à plusieurs consommateurs situés géographiquement proches de se regrouper pour produire et consommer leur propre énergie, typiquement via des installations solaires photovoltaïques ou d’autres formes d’énergie renouvelable. Les particularités principales d’un RCP sont :
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- On utilise un réseau d’électricité privé et donc l’énergie ne passe pas par le réseau public;
- Tous les acteurs sont considérés comme un seul consommateur unique auprès du distributeur d’électricité;
- La puissance de production doit être d’au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement.
2. RCP virtuel (nouveau ! dès 2025)
Un RCP virtuel n’a de virtuel que le nom. Il est bien physique. Il est similaire à un RCP bien connu, et sa distinction avec un RCP est la suivante : peuvent former un RCP virtuel tous les consommateurs et tous les producteurs qui sont « branchés » sur la même armoire de distribution électrique. Les particularités principales d’un RCP virtuel sont :
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- L’énergie consommée dans un RCP virtuel est considérée comme de l’autoconsommation; on ne paie donc pas le tarif d’utilisation du réseau;
- Tous les acteurs restent des clients distincts auprès du distributeur d’électricité;
- La puissance de production doit être d’au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement.
3. CEL pour « Communauté Électrique Locale » (nouveau ! dès 2026)
Une CEL permet à des acteurs (tels que des ménages, des entreprises, et des institutions publiques) de produire, de consommer et de partager de l’électricité produite localement, souvent à partir de sources d’énergie renouvelable comme le solaire, l’éolien, l’hydraulique, ou la biomasse. Les acteurs d’une même commune et clients chez un même distributeur sont autorisés à se constituer en CEL. Les particularités principales d’une CEL sont:
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- Le tarif d’utilisation du réseau est de 70 à 85 % du tarif normal en fonction du niveau de tension entre les acteurs;
- Tous les acteurs restent clients distincts du distributeur d’électricité;
- La puissance de production doit être d’au moins 20 % de la puissance de raccordement du regroupement.
Conclusions
La nouvelle législation offre des opportunités intéressantes pour agir au niveau local. D’emblée, on peut dire que les voisins à proximité immédiate les uns des autres ont tout intérêt à créer une communauté sous la forme d’un RCP virtuel. Pour les acteurs plus éloignés (sur une même commune), il faut bien étudier au cas par cas : il faut évaluer l’énergie que les acteurs pourraient effectivement s’échanger sur une année pour tirer des conclusions. Dans ce cadre, chez dSYDE SA, nous nous ferons un réel plaisir de faire une simulation numérique de votre situation et de vous orienter vers une stratégie de communautés énergétiques.
Sources:
2) PV Tagung 2024 | STCC Lausanne | Patrick Bertschy
3) art. 15, al. 1, OEne.
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